Vos conditions générales de vente sont-elles à jour ?

Retard de paiement, taux à appliquer ?

Que dit la loi ? (article L.441-10-1 du code de commerce ? )

Les factures impayées à la date d’échéance portent intérêt « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points en pourcentage ».

De plus « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». (actuellement de 40 € par facture impayée)

Le défrief

Dans le cas de retard de paiement le taux à appliquer est donc compris entre trois fois le taux d’intérêt légal ( au 31 décembre 2020 il est de 0,84 %) soit 3 X 0,84 % = 2,52 % et le taux de la banque centrale européenne ( actuellement à 0 %) + 10 % soit 0 % + 10 % = 10 % .

Il faut donc privilégier la deuxième solution sans hésitation en portant cette référence dans vos conditions générales de vente 

Le conseil de REACTIV Consulting

Il serait bon d’indiquer dans vos conditions générales de vente qui seront reprises sur toutes vos factures la mention suivante :

En cas de retard de paiement, les factures impayées portent intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire fixée par décret de 40 euros par facture impayées sera également due (art L-441-10-1 du code de commerce).