L’injonction de payer, une procédure simple et efficace !

La dette qui est payée ne doit plus être demandée

Que dit la loi ? (Requête en injonction de payer-article 1407 du code de procédure civile )

La demande est formée par requête ou adressée, selon le cas, au greffier par le créancier ou par tout mandataire.Outre les mentions prescrites par l’article 57 du code de procédure civile, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.Elle est accompagnée des documents justificatifs.

En pratique comment faire ?

1- Rédiger la requête en injonction de payer sur le modele fourni par le greffe du tribunal de commerce.(http://www.greffe-tc-bayonne.fr/modeles/IP/ip_requete.pdf)

2-Envoyer cette requête au tribunal territorialement compétent qui est celui ou demeure le débiteur poursuivi ( siège social).

3-Préciser dans la requête qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement envoyée devant la juridiction qu’il estime compétent ( article 1408 du code de procédure civile), notamment en cas d’existence d’une clause contractuelle élective de compétence.

4-Si, au vu des justificatifs, la demande lui parait fondée, le Président ou son délégué rend une ordonnance faisant injonction au débiteur de payer les sommes.

5-Une copie certificée conforme de l’ordonnance est signifiée à l’initiative du créancier au débiteur par huissier.

6-Si le débiteur n’a pas formé opposition dans un délai d’un mois de la signification, le créancier peut demander au greffe l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire. Il restera à procéder à l’exécution de cette ordonnance par le passage d’un huissier.

7-Si le débiteur s’oppose à l’injonction de payer cela aura pour conséquence l’introduction d’une instance au fond.

Le défrief

Pour une entreprise l’encaissement des factures à leur date d’échéance est une priorité.

Même si l’on a des scrupules à relancer un ou plusieurs clients il ne faut pas inverser les rôles !

Garder en tête qu’un mauvais payeur est un mauvais client !!!!

Le conseil de REACTIV Consulting

Avant de commencer la démarche auprès du tribunal de commerce, il est IMPERATIF d’envoyer une mise en demeure au client débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception qui prouvera votre démarche préalable à l’amiable.